Utiliser son panneau d’affichage en période de campagne électorale

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 6 oct. 2025 | Référence : 3801

L'essentiel par l'éditeur

En période électorale, l'attribution des panneaux d'affichage s'effectue par tirage au sort par le préfet dans toutes les communes, quelle que soit leur taille. Les affiches doivent respecter des contraintes de taille, de couleur et de date. L'État rembourse partiellement les frais d'affichage pour les candidats ayant obtenu au moins 5 % des voix. L'affichage sauvage est interdit et passible d'amende.

  • Quelles sont les règles à respecter pour l'affichage électoral en France ?
  • Une liste qui ne serait pas présente au second tour peut-elle utiliser les panneaux d’affichage qui étaient mis à sa disposition pour le premier tour ?
  • Quelles sont les conditions de remboursement des frais d’affichage par l'État ?
1.

S’informer sur l’attribution de son panneau

Le  décret n° 2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du Code électoral a harmonisé les règles d’attribution des emplacements réservés à l’affichage électoral qui étaient différentes, selon que les communes comprenaient au moins 1 000 habitants ou non.

Désormais, dans toutes les communes, le préfet attribue les emplacements par voie de tirage au sort ( C. élect., art. R. 28 ). Le cas échéant, l’ordre d’attribution des emplacements retenu au premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale